Le BO n°5 du 4 février 2010 a publié le nouvel accord signé le 4 décembre 2009 entre le ministère de l'éducation nationale et la PROCIREP (Société des producteurs de cinéma et de télévision) définissant les conditions d’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement.

L’accord est conclu pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction. Jusqu'en décembre 2012 les choses sont donc acquises. D’autre part, l’accord tient compte de « l’exception pédagogique » introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la Loi du 1er août 2006 qui prévoit que l’auteur ne peut interdire l’utilisation de son œuvre à des fins pédagogiques.

La présentation dans la classe, aux élèves, d’œuvre intégrale est désormais autorisée sous réserve que l’œuvre soit diffusée par un service de communication audiovisuelle non payant. L’enregistrement de l’œuvre pour la représentation en classe est permis dans ce cadre. (Ce qui signifie qu’un film diffusé sur les chaînes gratuites de la télévision peut être diffusé en intégralité aux élèves.)

L’utilisation de supports édités du commerce ou d’une œuvre diffusée sur un service payant est désormais possible dès lors qu’elle se limite à des extraits. Un "extrait" d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle correspond à une ou plusieurs parties d’une œuvre dont la longueur est limitée à six minutes (et ne pouvant dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale pour les films courts). En cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15% de la durée totale de l’œuvre

(Ce qui veut dire que les DVD, VHS ou films diffusés sur la câble ou le satellite ne peuvent être utilisés qu’en extraits). La mise en ligne d’extraits d’œuvres inclus dans les travaux pédagogiques est autorisée sur l’intranet de l’établissement et à la seule destination des élèves ou enseignants. L’archivage numérique, aux fins exclusivement de conservation, d’extraits d’œuvres incluses dans les travaux pédagogiques est également autorisé.

La représentation et la reproduction d’œuvres ou d’extraits d’œuvres s’entend exclusivement à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement : cela suppose que l’œuvre utilisée est l’objet d’une mise en perspective pédagogique. (Ce qui signifie que la diffusion intégrale aux élèves d’un film de divertissement avant les périodes de vacances scolaires n’est pas, et n’a jamais été, autorisée.) Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. L’auteur et le titre de l’œuvre doivent être mentionnés lors de son utilisation… sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique.

Sources :

 

 
Textes juridiques sur le cinéma